INDULGENCE

Dans les 5 jours ouvrés suivant votre verbalisation, rendez-vous à l’Espace Service muni du procès-verbal. Pour l’achat de 2 abonnements mensuels « 30 jours » plein tarif, payable au comptant, le procès-verbal sera annulé*. Si vous ne disposez pas d’une carte Grand R nominative, pensez à vous munir des justificatifs nécessaires à sa création (coût du support : 5,00€ en sus).

- une photo si vous réglez pour un tiers
- une pièce d’identité
- un jusficatif de domicile

*Dispositif limité à une fois, valable uniquement pour les procès-verbaux d’infractions établis suite à un défaut de titre de transport (33 € et 49,50 €).

 

PAR TELEPHONE pour vous éviter les déplacements ou les majorations dus à l’oubli de paiement

Pour régler votre amende appelez le 03 26 88 96 63 DU LUNDI AU VENDREDI ENTRE 9H15 ET 11H45. Sécurisé, le paiement s'effectue par carte bancaire. Et si vous le souhaitez, vous pourrez à la suite de votre règlement faire la demande d'un justificatif de paiement, qui vous sera adressé par mail.

 

SUR PLACE

Vous pouvez régler sur place au moment de votre infraction en espèces, par chèque ou carte bancaire auprès du contrôleur qui a établi le procès-verbal, la somme due sera alors minorée de 10,00 € *.

*Valable uniquement pour les procès-verbaux d’infractions de 3ème et 4ème classe d’un montant de 49,50 €.

Si vous ne réglez pas sur place, le règlement des amendes devra être effectué dans un délai 15 jours, au-delà de ce délai un dossier de recouvrement est établi. Une somme forfaitaire de frais de dossier de 38 € fixée par l’Article 25 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016 viendra s’ajouter à l’indemnité forfaitaire.

 

PAR COURRIER

En envoyant un chèque ou un mandat postal à l’ordre de MARS, société concessionnaire à l’adresse suivante : Service CONTENTIEUX CITURA – 6 rue Chanzy – 51100 REIMS

Veuillez joindre le feuillet N° 3, remis par le contrôleur.

 

EN VOUS DEPLACANT

Espace Services Contentieux situé à gauche de La Boutique, à l'angle de la rue Jadart, pour l’étude de la mise en place d’un échéancier de paiement et pour tout règlement en espèce, par chèque ou carte bancaire du lundi au vendredi de 14h à 18h.

Attention, ces horaires peuvent être amenés à être modifiés. Plus de renseignements au 0800 003 038

 

A DEFAUT DE REGLEMENT

Le procès verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois et le client est alors redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public, le montant de l’amende varie suivant la classe de la contravention (3ème ou 4ème catégorie).

Pendant ce délai, le client peut présenter une réclamation écrite motivée au Service CONTENTIEUX de CITURA – rue André Huet – 51100 REIMS qui la transmettra au Procureur de la République.

Si elle est rejetée, le contrevenant fera l’objet de poursuites pénales.

 

Dans tous les cas, veuillez indiquer la date et le numéro du procès-verbal.

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